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Seul le géomètre-expert est habilité à réaliser les études
et les travaux topographiques qui fixent les limites des biens fonciers,
à lever et dresser à toutes échelles et sous quelque forme que ce soit
les plans et documents topographiques concernant la définition
des droits attachés à la propriété foncière.

Le géomètre-expert réalise les études, les documents topographiques, techniques et d'information géographique dans le cadre des missions publiques ou privées d'aménagement du territoire, procède à toutes opérations techniques ou études sur l'évaluation, la gestion ou l'aménagement des biens fonciers.

(Loi n° 46-942 du 7 mai 1946)

Le personnel  d’un bureau de Géomètre-Expert est tenu,
comme le Géomètre-Expert lui-même, au secret professionnel.

(Article 9 du code des devoirs professionnels)